Sécurité & conformité Loi 25
Comment BatiCore protège vos données et vous aide à respecter la Loi 25 — Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
La confiance d'abord
BatiCore gère vos soumissions, vos chantiers et les renseignements de vos clients. Voici concrètement les mesures qui protègent ces données — et, en toute transparence, ce qui reste à venir.
Mesures en place
Qu'est-ce que la Loi 25 ?
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, anciennement Projet de loi 64) est entrée en vigueur progressivement depuis 2022 au Québec. Elle s'applique à toutes les entreprises qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels de résidents québécois.
En tant qu'entrepreneur général, vous collectez des renseignements personnels (noms, adresses, numéros de téléphone, courriels, informations bancaires) de vos clients et employés. La Loi 25 vous impose des obligations.
Ce que BatiCore fait pour vous
Vos obligations en tant qu'entreprise
| Obligation | Statut | Comment BatiCore aide |
|---|---|---|
| Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) | En vigueur | Module Conformité → Loi 25 → Configurer le RPRP |
| Registre des incidents de confidentialité | En vigueur | Espace dédié dans Conformité → Loi 25 |
| Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) | En vigueur | Modèle d’EFVP fourni dans Conformité → Loi 25 |
| Consentement explicite pour données sensibles | En vigueur | Portail client : consentement enregistré à chaque signature |
| Droit à l'effacement sur demande | En vigueur | Sur demande à privacy@baticore.ca — traitée sous 30 jours (suppression ou anonymisation) |
| Transparence des décisions automatisées | En vigueur | Détaillée dans la Politique de confidentialité (§ décisions automatisées) |
| Transferts hors Québec encadrés (EFVP) | En vigueur | Hébergement (application, API, base de données, fichiers) au Québec — OVHcloud, centre de données de Beauharnois (Montérégie) ; copies de sauvegarde chiffrées avant envoi, conservées à Montréal (Amazon Web Services, région ca-central-1). Transferts hors Québec vers des fournisseurs de services, surtout aux États-Unis (liste complète dans la Politique de confidentialité), encadrés par l'art. 17 Loi 25 / EFVP. À votre initiative seulement : votre propre QuickBooks Online (Intuit, É.-U.) si vous l'y connectez, et votre propre compte Stripe (É.-U.) si vous activez le paiement en ligne de vos factures. |
BatiCore agit comme votre mandataire
Pour les renseignements de vos clients, de vos employés et de vos sous-traitants, c'est vous qui êtes responsable. BatiCore les traite pour votre compte, dans le cadre d'un contrat de service, seulement pour vous fournir le service — nos engagements sont écrits à l'annexe A des conditions d'utilisation.
BatiCore s'engage à :
- Ne jamais vendre vos données à des tiers
- N'utiliser vos données que pour fournir le service BatiCore
- Vous aviser sans délai de tout incident de confidentialité touchant vos renseignements
- Vous fournir un export complet de vos données sur demande
- Anonymiser les renseignements personnels de votre compte 30 jours après la fin de votre abonnement
En toute transparence
Nous préférons être honnêtes sur ce qui n'est pas encore en place plutôt que de sur-promettre :
- Chiffrement au repos des coordonnées clients (courriel, téléphone, adresse) : prévu, en complément du chiffrement déjà appliqué aux données les plus sensibles.
- Test d'intrusion externe (pentest) et revue OWASP : planifiés avant une montée en charge.
Écrivez-nous à support@baticore.ca
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour évaluer votre conformité, consultez la Commission d'accès à l'information ou un conseiller juridique.
Questions sur la conformité Loi 25 : privacy@baticore.ca
Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) : Cliford Saint-Natus, fondateur · privacy@baticore.ca · Solutions BatiCore Inc. · Saint-Basile-le-Grand, Québec, Canada