Comment BatiCore protège vos données et vous aide à respecter la Loi 25 — Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
La confiance d'abord
BatiCore gère vos soumissions, vos chantiers et les renseignements de vos clients. Voici concrètement les mesures qui protègent ces données — et, en toute transparence, ce qui reste à venir.
Mesures en place
🏢
Isolation par entreprise
Chaque entreprise est cloisonnée : toutes les requêtes sont filtrées par l'identifiant de votre organisation, issu de votre session. Vos données ne croisent jamais celles d'une autre entreprise.
🔑
Contrôle d'accès par rôle
Sept rôles (propriétaire, admin, gestionnaire commercial, comptabilité, estimateur, chef de chantier, ouvrier) avec des permissions précises. Chaque membre n'accède qu'à ce dont il a besoin.
🧾
Journal d'audit inviolable
Les actions sensibles sont consignées dans un journal chaîné par empreintes (hash), conçu pour rendre toute altération détectable — une attente clé de la Loi 25.
🔒
Chiffrement des données sensibles
Les renseignements les plus sensibles, comme le numéro d'assurance sociale des employés, sont chiffrés au repos (AES-256-GCM).
🛡️
Authentification renforcée
Verrouillage temporaire après plusieurs échecs, double authentification (TOTP) avec codes de secours, et sessions « se souvenir de moi » maîtrisées.
✍️
Signature électronique LCCJTI
Les soumissions signées au portail client ont une valeur légale au Québec (LCCJTI) : consentement horodaté, traçabilité et document figé.
💾
Sauvegardes & restauration
Sauvegardes régulières de la base de données, avec une procédure de restauration testée pour limiter toute perte de données.
📈
Surveillance & alertes
Détection des erreurs serveur et alertes en continu, pour réagir rapidement en cas d'incident technique.
Qu'est-ce que la Loi 25 ?
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, anciennement Projet de loi 64) est entrée en vigueur progressivement depuis 2022 au Québec. Elle s'applique à toutes les entreprises qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels de résidents québécois.
En tant qu'entrepreneur général, vous collectez des renseignements personnels (noms, adresses, numéros de téléphone, emails, informations bancaires) de vos clients et employés. La Loi 25 vous impose des obligations.
Ce que BatiCore fait pour vous
🔐
Chiffrement TLS + secrets AES-256
Données chiffrées en transit (TLS/HTTPS). Au repos, les secrets les plus sensibles (NAS, secrets MFA) sont chiffrés en AES-256 ; les données client sont cloisonnées par entreprise (RBAC + isolation multi-locataire). Le chiffrement au repos des autres données client est prévu.
📋
Registre des traitements
BatiCore fournit un espace Conformité → Loi 25 pour documenter et consulter vos traitements de données personnelles.
⏰
Durées de conservation
Configurez les durées de conservation de vos données client. BatiCore vous alerte avant suppression automatique.
🤖
Anonymisation IA
L'AI Copilote anonymise automatiquement les données personnelles avant de les envoyer à l'API Anthropic.
📥
Demandes d'accès
BatiCore vous aide à traiter les demandes d'accès ou de rectification de vos clients en moins de 30 jours (délai légal).
🔔
Notification d'incidents
En cas d'incident de confidentialité, BatiCore fournit un modèle de rapport à transmettre à la Commission d'accès à l'information.
Vos obligations en tant qu'entreprise
Obligation
Statut
Comment BatiCore aide
Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
En vigueur
Module Conformité → Loi 25 → Configurer le RPRP
Registre des incidents de confidentialité
En vigueur
Espace dédié dans Conformité → Loi 25
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
En vigueur
Template EFVP fourni dans Conformité → Loi 25
Consentement explicite pour données sensibles
En vigueur
Portail client : consentement enregistré à chaque signature
Droit à l'effacement sur demande
En vigueur
Sur demande à privacy@baticore.ca — traitée sous 30 jours (suppression ou anonymisation)
Transparence des décisions automatisées
En vigueur
Détaillée dans la Politique de confidentialité (§ décisions automatisées)
Transferts hors Québec encadrés (EFVP)
En vigueur
Hébergement : Railway, Dallas, Texas, USA — EFVP en cours ou complétée conformément à l'art. 17 Loi 25 (voir Politique de confidentialité)
BatiCore agit comme sous-traitant
Au sens de la Loi 25, BatiCore agit à titre de sous-traitant — vous êtes le responsable du traitement de vos données client. BatiCore traite vos données uniquement selon vos instructions et pour fournir le service.
BatiCore s'engage à :
Ne jamais vendre vos données à des tiers
N'utiliser vos données que pour fournir le service BatiCore
Vous notifier dans les 72 heures de tout incident de sécurité
Vous fournir un export complet de vos données sur demande
Supprimer définitivement vos données dans les 30 jours suivant la résiliation
En toute transparence
Nous préférons être honnêtes sur ce qui n'est pas encore en place plutôt que de sur-promettre :
Hébergement des données en sol canadien : prévu (migration d'infrastructure) — pas encore en vigueur.
Chiffrement au repos des coordonnées clients (courriel, téléphone, adresse) : prévu, en complément du chiffrement déjà appliqué aux données les plus sensibles.
Test d'intrusion externe (pentest) et revue OWASP : planifiés avant une montée en charge.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour évaluer votre conformité, consultez la Commission d'accès à l'information ou un conseiller juridique.