Conditions d'utilisation

1 — Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme BatiCore (baticore.ca), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Lors de la création de votre compte, votre acceptation des présentes conditions est enregistrée avec :

• La version des CGU acceptée (v1.1 — juillet 2026)
• L'horodatage de l'acceptation
• L'adresse IP de la session

Cette preuve est conservée conformément à la Loi 25 et aux obligations contractuelles applicables.

2 — Description du service

BatiCore est un logiciel de gestion intégré (ERP) destiné aux entrepreneurs généraux et spécialisés du Québec. Il comprend les modules suivants : CRM (gestion clients), Soumissions (génération IA, signature LCCJTI), Projets (WBS, budget, phases), Chantiers (présences CCQ, incidents CNESST, rapports journaliers), Main-d'œuvre & RH (feuilles de temps, calculs supplémentaires CCQ, paie indicative), Facturation (factures progressives TPS/TVQ), Inventaire, Conformité légale, AI Copilote, Portail client, Tableau de bord et Paramètres.

3 — Compte utilisateur

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous devez notifier immédiatement BatiCore de tout accès non autorisé à votre compte. BatiCore ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre compte.

4 — Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser BatiCore uniquement à des fins légales et conformément aux lois applicables au Québec et au Canada. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le service pour des activités frauduleuses ou illégales
• Tenter d'accéder aux données d'autres tenants
• Reproduire ou redistribuer le service sans autorisation
• Utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés
• Introduire des virus, maliciels ou tout code nuisible au service ou aux autres utilisateurs
• Harceler, diffamer ou usurper l'identité d'autrui ou de BatiCore
• Perturber, surcharger ou contourner les mesures de sécurité du service
• Utiliser le service pour du pourriel ou des sollicitations non autorisées
• Désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse du logiciel

5 — Abonnements et facturation

BatiCore propose quatre plans d'abonnement : Express (les essentiels : CRM, soumissions, projets), Starter et Business (abonnements mensuels ou annuels), ainsi que Entreprise (sur devis). Les prix sont affichés en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes de vente : la TPS et la TVQ s'ajoutent à la facturation. La facturation est traitée par Stripe. Votre abonnement se renouvelle automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos paramètres.

Vous pouvez résilier à tout moment ; vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée. Hormis la garantie « satisfait ou remboursé » de 7 jours sur le premier mois payant, le mois en cours n'est pas remboursé. Voir notre Politique de remboursement.

6 — Propriété intellectuelle

BatiCore et l'ensemble de ses composants (logiciel, code, marques, interface, contenus générés par la plateforme) demeurent la propriété exclusive de Solutions BatiCore Inc. (« BatiCore »). BatiCore vous accorde une licence d'utilisation limitée, non exclusive, incessible et révocable, pour la durée de votre abonnement, aux seules fins d'utiliser le service. Vos données et vos contenus (clients, soumissions, documents) demeurent votre propriété ; vous accordez à BatiCore le droit limité de les héberger et de les traiter afin de fournir le service.

Si vous nous transmettez des commentaires, suggestions ou idées d'amélioration, vous accordez à BatiCore le droit de les utiliser librement, sans obligation ni rémunération, pour améliorer le service.

7 — Données et confidentialité

Vos données appartiennent à votre entreprise. BatiCore agit à titre de sous-traitant au sens de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d'informations.

8 — Disponibilité du service

Pour les plans Express, Starter et Business, BatiCore s'engage à maintenir le service disponible dans une mesure commercialement raisonnable. BatiCore ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l'avance par courriel. BatiCore n'est pas responsable des interruptions dues à des tiers (hébergeur, services infonuagiques, pannes Internet).

Le plan Entreprise bénéficie d'un SLA dédié et contraignant (entente de niveau de service distincte), en contrepartie de son tarif.

9 — Services et liens de tiers

BatiCore s'appuie sur des services tiers pour fonctionner (paiements Stripe, courriels Resend, génération IA Anthropic, hébergement infonuagique) et peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques, hors du contrôle de BatiCore. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques ou d'une interruption d'un service tiers, et un lien ne constitue pas une approbation. Votre utilisation d'un service tiers relève de votre relation avec ce tiers.

En écho à notre Politique de confidentialité, BatiCore s'assure contractuellement que vos données d'affaires transmises à des tiers technologiques (notamment l'IA d'Anthropic) sont traitées en transit uniquement et ne servent jamais à entraîner des modèles publics. Les briefs envoyés à l'IA sont en outre anonymisés au préalable.

10 — Garantie et exclusions

Dans les limites permises par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite (notamment de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier). BatiCore ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou ininterrompu. Cette exclusion ne limite pas les garanties légales impératives applicables.

11 — Limitation de responsabilité

BatiCore ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation du service. La responsabilité totale de BatiCore est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.

BatiCore fournit des outils de calcul (cotisations CCQ, conformité CNESST, taxes TPS/TVQ) à titre d'assistance. L'exactitude des données finales et la conformité aux exigences réglementaires relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur, qui doit valider chaque résultat avant tout versement, déclaration ou transmission officielle. BatiCore ne peut être tenu responsable des erreurs de calcul, pénalités fiscales ou amendes administratives découlant de l'utilisation du service.

Paie et feuillets fiscaux. Le module Main-d'œuvre & RH calcule les retenues à la source au moyen des formules publiées par l'Agence du revenu du Canada (T4127) et par Revenu Québec (TP-1015.F) et produit des relevés, sommaires et fichiers électroniques (notamment le fichier T4 au format XML de l'ARC) à titre de préparation. BatiCore n'est ni un fournisseur de services de paie, ni un préparateur ou un transmetteur de déclarations, ni un fournisseur de services de paiement : il ne transmet aucun fichier aux autorités fiscales ou à la CCQ, ne verse aucun salaire et ne détient aucun fonds. L'utilisateur, en sa qualité d'employeur, demeure seul responsable de l'exactitude des renseignements saisis (notamment les formulaires TD1 et TP-1015.3 de ses employés), de la validation des montants, des versements aux autorités et du dépôt des déclarations sous ses propres identifiants et dans les délais prescrits. Les montants affichés comme « indicatifs » ne constituent pas un avis fiscal, comptable ou juridique. Toute valeur de taux ou de cotisation que l'utilisateur modifie dans ses paramètres prime sur les grilles fournies par BatiCore et relève de sa seule responsabilité.

12 — Indemnisation

Vous acceptez de tenir Solutions BatiCore Inc., ses dirigeants et employés indemnes de toute réclamation, perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de : (a) votre violation des présentes conditions ; (b) votre utilisation du service en contravention des lois applicables ; (c) l'atteinte aux droits d'un tiers, notamment le téléversement de données pour lesquelles vous n'avez pas les droits ou consentements requis. BatiCore peut, à ses frais, assumer la défense exclusive d'une affaire couverte, auquel cas vous coopérerez. Cette obligation survit à la résiliation.

13 — Résiliation et sort des données

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres. BatiCore peut suspendre ou résilier votre accès : en cas de non-paiement, après un préavis de 7 à 14 jours vous permettant de régulariser ; ou immédiatement en cas de violation grave de sécurité, d'usage illicite ou d'activité frauduleuse. Une suspension pour non-paiement n'efface pas vos données pendant le délai d'export prévu ci-dessous.

À la résiliation, un export de vos données vous est fourni sur demande pendant 30 jours ; passé ce délai, BatiCore supprime définitivement vos données dans les 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (ex. pièces fiscales, signatures LCCJTI).

Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, exclusions de garantie, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable) demeurent en vigueur après celle-ci.

14 — Modifications

BatiCore se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email 30 jours avant toute modification substantielle.

15 — Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

Avant d'entreprendre toute démarche judiciaire, vous acceptez de nous contacter d'abord à support@baticore.ca afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable ; la plupart des situations se règlent rapidement ainsi.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits impératifs que la loi pourrait vous accorder ; en cas de conflit, ces droits prévalent.

Dans la mesure permise par la loi, chaque partie fait valoir ses réclamations à titre individuel.