Engager un sous-traitant au Québec : licence RBQ, CCQ et CNESST — quoi vérifier avant de payer

Licence RBQ et sous-catégorie, salaires dus (CCQ), cotisation CNESST, TPS-TVQ et T5018 : ce que disent les lois et ce que valent les attestations.

ConformitéPublié le 25 octobre 20269 min de lectureÉquipe BatiCore

Un entrepreneur général et une sous-traitante discutent devant des plans, sur un chantier à ossature de bois.

Engager un sous-traitant, c'est acheter du travail. Au Québec, c'est aussi prendre une part de ses risques : les salaires de ses travailleurs, sa cotisation à la CNESST, et la licence qui lui permet de faire les travaux. Trois lois en parlent, chacune à sa manière, et elles ont un point commun : elles se regardent avant de signer et avant de payer, pas le jour où un problème arrive.

Ce guide fait le tour de ce que disent les textes, des documents qui vous renseignent — la lettre d'état de situation de la CCQ, l'attestation de la CNESST, le registre de la RBQ — et de leurs limites, parce qu'aucun d'eux n'efface le risque à lui seul. Pour l'autre côté de la table, le sous-traitant qui veut être payé, voyez Se faire payer au Québec.

Le tour en un coup d'œil

Le sujet	Ce que dit la loi	Ce qui vous renseigne	Sa limite
Licence RBQ	Un entrepreneur ne peut pas utiliser les services d'un autre entrepreneur sans licence pour ces travaux	Le registre des détenteurs de licence de la RBQ	Il faut la bonne sous-catégorie, et une licence en vigueur pendant les travaux
Salaires de ses travailleurs	Le salaire qu'il doit est une dette solidaire avec l'entrepreneur qui l'a engagé	La lettre d'état de situation de la CCQ	Un portrait à sa date ; elle ne renonce à aucun recours
Sa cotisation CNESST	La CNESST peut l'exiger de celui qui retient ses services	La validation de conformité de la CNESST	Elle ne libère pas le donneur d'ouvrage
TPS et TVQ	Sans fournisseur inscrit, la TPS payée ne se récupère pas	Le registre de l'ARC et le service de Revenu Québec	À vérifier une fois, puis si le numéro change
T5018	Les paiements de services de construction se déclarent à l'ARC	Vos propres paiements de l'année	6 mois après la fin de la période

Avant de signer : la licence, et la bonne sous-catégorie

L'article 46 de la Loi sur le bâtiment est court. Son premier alinéa interdit d'agir comme entrepreneur sans licence ; le second vous vise directement : « Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l'exécution de travaux de construction, les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence à cette fin. »

« À cette fin » compte. Une licence ne couvre que ses sous-catégories : un entrepreneur licencié pour les charpentes de bois n'est pas, de ce seul fait, licencié pour l'excavation ou les couvertures. La RBQ le rappelle à chaque mise en garde : avant de signer, assurez-vous que l'entrepreneur détient une licence valide et les sous-catégories appropriées. Son registre des détenteurs de licence, en ligne, le montre, avec les réclamations au cautionnement et les indemnités versées au cours des cinq dernières années.

Vérifiez à la signature, puis pendant les travaux. Une licence peut être suspendue ou cesser d'avoir effet en cours de route. C'est aussi ce qui protège le client propriétaire contre la dette de salaires décrite plus bas : la CCQ indique qu'il n'y est pas exposé s'il veille à ce que son entrepreneur détienne une licence appropriée, valide tout au long des travaux. Le détail des sous-catégories est dans notre guide de la licence RBQ.

Les salaires de ses travailleurs : la solidarité de la Loi R-20

L'article 54 de la Loi R-20 fait du salaire dû par un sous-entrepreneur une obligation solidaire entre lui et l'entrepreneur avec qui il a contracté — et, plus haut dans la chaîne, avec le sous-entrepreneur qui l'a engagé, l'entrepreneur et tout sous-entrepreneur intermédiaire. Concrètement : si votre sous-traitant ne paie pas ses travailleurs, la CCQ peut vous réclamer ces salaires.

Quand votre sous-traitant a sa licence, cette solidarité prend fin six mois après la fin de ses travaux — sauf si, avant ce délai, un salarié a déposé une plainte à la CCQ, qu'une action civile a été intentée ou que la CCQ a transmis une réclamation.
Quand il ne l'a pas, la solidarité s'étend aussi au client qui a contracté avec lui, directement ou par un intermédiaire, pour le salaire dû par cet entrepreneur et par chacun de ses sous-entrepreneurs.

La lettre d'état de situation de la CCQ

C'est le document qui vous renseigne sur ce risque. Votre sous-traitant la demande pour son propre dossier, dans les services en ligne de la CCQ, s'il est enregistré comme employeur ; elle coûte 30 $. Elle se demande aux fins de soumission ou pour les travaux d'un chantier en particulier, et elle montre notamment l'état de ses rapports mensuels, les réclamations civiles, les ordonnances de suspension de travaux, les condamnations pénales et la détention d'une licence RBQ.

Un portrait, pas une quittance. La CCQ précise que la lettre ne constitue d'aucune manière une renonciation à ses recours. Elle vous dit où en est votre sous-traitant à sa date : demandez-la à la soumission, puis pour le chantier avant les versements importants, et lisez-la au complet, y compris la partie sur ses propres sous-entrepreneurs.

Sa cotisation à la CNESST : l'article 316

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles va plus loin. Son article 316 permet à la CNESST d'exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur la cotisation due par cet entrepreneur. Elle peut même la calculer d'après la part du prix convenu qui correspond à la main-d'œuvre, plutôt que d'après les salaires déclarés.

Deux phrases du même article jouent en votre faveur. Si vous payez cette cotisation, vous avez droit d'être remboursé par l'entrepreneur, et vous pouvez retenir le montant sur les sommes que vous lui devez. Et lorsque vous démontrez que vous retenez ses services, la CNESST peut vous indiquer si une cotisation est due.

Ce que vaut l'attestation

Votre sous-traitant peut demander à la CNESST une validation de conformité : la réponse peut servir à soumissionner ou à présenter sa conformité à un tiers. Mais le formulaire de la CNESST le dit en toutes lettres : la réponse n'a pas pour effet de libérer un donneur d'ouvrage du paiement de la cotisation due par l'entrepreneur, en vertu de l'article 316.

Le document vous renseigne ; il ne vous protège pas. C'est précisément pourquoi il se regarde au bon moment : au début du contrat, puis avant chaque versement important et avant le dernier. Si un doute subsiste, l'article 316 vous laisse retenir le montant en cause plutôt que de payer d'abord et de réclamer ensuite.

Comparer les prix à portée égale

Bien des mauvaises surprises naissent à la soumission, quand deux prix ne couvrent pas la même chose. Avant de comparer, ramenez chaque offre au même périmètre :

les mêmes plans et addendas, nommés dans l'offre ;
ce qui est inclus et ce qui est exclu, ligne par ligne — l'offre la plus basse est parfois celle qui exclut le plus ;
les délais et la durée de validité du prix ;
les taxes : un prix avant taxes et un prix taxes incluses ne se comparent pas.

Le contrat écrit reprend ensuite ce périmètre, le prix, l'échéancier et la retenue. Sur un chantier privé, aucune loi ne fixe de pourcentage de retenue : la retenue de 5 % ou de 10 % que vous connaissez existe parce que le contrat la prévoit. Le Code civil parle seulement, côté client, d'une « somme suffisante » pour les créances des ouvriers et de ceux qui lui ont dénoncé leur contrat — le détail, avec les quittances, est dans Se faire payer au Québec.

Au moment de payer

Les attestations, encore valides à la date du versement. Une attestation échue la veille ne vous renseigne plus sur rien.
La quittance, récoltée en payant. Ses fournisseurs et ses propres sous-traitants qui ont dénoncé leur contrat au propriétaire ont droit à l'hypothèque légale sur l'immeuble, et le propriétaire peut retenir sur ce qu'il vous doit tant qu'il n'a pas la quittance de ces créances.
Les numéros de TPS et de TVQ. L'ARC le dit simplement : utilisez son registre de la TPS/TVH pour confirmer que l'entreprise qui vous fait payer la taxe est inscrite ; autrement, vous paierez la taxe sans pouvoir demander de crédits de taxe sur les intrants. Revenu Québec offre de son côté un service pour vérifier la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la TVQ.
Le T5018. Si plus de la moitié de votre activité est la construction, l'ARC vous demande un feuillet T5018 pour chaque sous-traitant à qui vous avez payé plus de 500 $ de services de construction dans la période, sans compter la TPS/TVH. Les paiements pour des biens seulement ne se déclarent pas. La déclaration se produit dans les 6 mois suivant la fin de la période que vous avez choisie : l'année civile ou votre exercice.

Un exemple, de bout en bout

Chiffres fictifs, séquence réelle. Un entrepreneur général engage un couvreur pour un contrat de 38 000 $ avant taxes sur un immeuble commercial.

À la soumission — il cherche le couvreur au registre de la RBQ : licence en vigueur, sous-catégorie des couvertures au dossier, aucune réclamation récente. Il lui demande sa lettre d'état de situation aux fins de soumission et sa validation de conformité CNESST.
À la signature — le contrat reprend les plans, les deux addendas, les exclusions, l'échéancier et une retenue de 10 % libérée avec la quittance finale. Il vérifie une fois les numéros de TPS et de TVQ.
Au troisième versement — l'attestation CNESST est échue depuis une semaine. Il demande la nouvelle avant de payer ; elle arrive deux jours plus tard.
Au dernier versement — il obtient la lettre de la CCQ pour ce chantier et la quittance finale, puis libère la retenue.
L'année suivante — sa période de déclaration est l'année civile : il produit ses T5018 au plus tard le 30 juin.

Rien de tout cela n'est long. Ce qui coûte cher, c'est de le faire après coup : une attestation demandée trois mois après le paiement ne dit plus rien de la situation au jour où vous avez payé.

Ce que BatiCore fait, et ce qu'il ne fait pas

BatiCore ne vérifie rien auprès de la RBQ, de la CCQ ou de la CNESST : il garde ce que vous saisissez, ou ce que votre sous-traitant dépose, et il vous le rappelle au bon moment. Concrètement :

une fiche par entreprise, au répertoire : numéro RBQ, attestation CNESST et assurance responsabilité avec leurs dates de validité, que chaque projet reprend ;
la lettre d'état de situation de la CCQ notée pour chaque projet, et une colonne Conformité qui montre qui est à jour, qui expire dans 30 jours et qui est échu ;
au moment d'inscrire un versement, un rappel de ce qui manque — attestation échue, lettre absente, assurance échue. BatiCore ne bloque pas : vous avez peut-être le document en main ;
les quittances et la retenue libérée avec la quittance finale, sur papier à tous les forfaits, et signées en ligne par le sous-traitant dans son espace à partir du forfait Business ;
les appels d'offres (forfait Business) : une même demande de prix à plusieurs entreprises, et leurs offres comparées à portée égale, avec un avertissement quand la plus basse exclut ce que d'autres incluent ;
le cumul de l'année versé à chaque entreprise, tous projets confondus — la base de vos T5018.

Ce texte est une information générale, pas un avis juridique ni fiscal. Chaque contrat a ses faits : devant un sous-traitant en difficulté ou un solde important, consultez un avocat ou votre comptable avant de payer.

Sources consultées le 25 octobre 2026

Les montants et règles cités sont ceux affichés par ces organismes à cette date ; ils changent (indexation, décrets). Vérifiez à la source avant d'agir — et cet article n'est pas un avis juridique.

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Questions fréquentes

Puis-je engager un sous-traitant qui n’a pas de licence RBQ ?

Non, pas pour des travaux de construction. L’article 46 de la Loi sur le bâtiment dit qu’aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l’exécution de travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence à cette fin. La licence doit couvrir la sous-catégorie des travaux confiés. Le registre des détenteurs de licence de la RBQ le montre en ligne, avec les réclamations au cautionnement des cinq dernières années.

Suis-je responsable des salaires que mon sous-traitant doit à ses travailleurs ?

Oui, solidairement. Selon l’article 54 de la Loi R-20, le salaire dû par un sous-entrepreneur est une obligation solidaire avec l’entrepreneur qui l’a engagé et tout sous-entrepreneur intermédiaire. Si le sous-traitant a sa licence RBQ, cette solidarité prend fin six mois après la fin de ses travaux, sauf plainte, action civile ou réclamation de la CCQ avant ce délai. S’il n’a pas de licence, elle s’étend aussi au client qui a contracté avec lui.

À quoi sert la lettre d’état de situation de la CCQ ?

À évaluer le risque d’un recours pour des salaires dus. Le sous-traitant la demande pour son propre dossier dans les services en ligne de la CCQ, aux fins de soumission ou pour un chantier précis ; elle coûte 30 $. Elle montre notamment l’état de ses rapports mensuels, les réclamations civiles, les ordonnances de suspension de travaux, les condamnations pénales et la détention d’une licence RBQ. La CCQ précise qu’elle ne constitue pas une renonciation à ses recours : c’est un portrait à sa date.

L’attestation de la CNESST me protège-t-elle si mon sous-traitant ne paie pas sa cotisation ?

Non. L’article 316 de la Loi sur les accidents du travail permet à la CNESST d’exiger de celui qui retient les services d’un entrepreneur la cotisation due par cet entrepreneur, et le formulaire de validation de conformité de la CNESST précise que la réponse ne libère pas le donneur d’ouvrage. Le même article vous permet en revanche de vous faire rembourser et de retenir le montant sur ce que vous devez au sous-traitant. L’attestation vous renseigne : regardez-la au début du contrat et avant chaque versement important.

Qui doit produire le feuillet T5018 et quand ?

Toute entreprise dont plus de la moitié de l’activité est la construction, pour chaque sous-traitant à qui elle a payé plus de 500 $ de services de construction dans la période, sans compter la TPS/TVH. Les paiements pour des biens seulement ne se déclarent pas. La déclaration se produit à l’ARC dans les 6 mois suivant la fin de la période choisie : l’année civile ou l’exercice.

Équipe BatiCore

Nous construisons BatiCore, un logiciel de gestion pour les entrepreneurs en construction du Québec — soumissions, chantiers, paie CCQ, conformité. Nos articles citent des sources publiques datées ; quand un fait vient d'un organisme ou d'un concurrent, on dit lequel et quand. Une erreur ? Écrivez-nous, on corrige.

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