Programme de prévention ou plan d’action : ce que la CNESST attend d’une entreprise de construction (2026)

Plan d’action avant le 1ᵉʳ octobre 2026, programme de prévention à 20 travailleurs, règles du chantier : qui doit quoi en construction, et par où commencer.

Depuis le 1^er octobre 2025, une entreprise de construction de cinq, dix ou quinze travailleurs a une obligation qu'elle n'avait pas avant : un plan d'action en santé et en sécurité, écrit, appliqué et mis à jour chaque année. La CNESST a laissé un an pour le mettre en place. Pour une entreprise qui existait déjà à cette date, l'échéance tombe donc le 1^er octobre 2026.

Le sujet est mal compris pour une raison simple : en construction, la prévention a deux étages. Il y a ce que la loi demande à votre entreprise, et ce qu'elle demande sur chaque chantier — et ce ne sont ni les mêmes seuils, ni les mêmes responsables. Ce guide démêle les deux, puis montre par où commencer sans y passer un mois.

Deux étages : votre entreprise, et vos chantiers

La loi définit l'établissement en excluant le chantier de construction… tout en précisant que le mot comprend « une entreprise de construction ». La CNESST le dit en clair : l'entreprise de construction est considérée comme un établissement, et l'employeur doit y appliquer les mécanismes prévus pour les établissements. À cela s'ajoutent, quand l'entreprise agit comme maître d'œuvre d'un chantier assez gros, les mécanismes propres aux chantiers.

Premier étage : votre entreprise

Tout part d'un chiffre : le nombre de travailleurs que l'établissement regroupe au cours de l'année.

Trois cas font passer une petite entreprise du plan d'action au programme de prévention, même à 19 travailleurs ou moins : une obligation contractuelle envers sa mutuelle de prévention — à vérifier si vous êtes membre d'une mutuelle —, un regroupement de plusieurs établissements, ou une exigence directe de la CNESST.

Qui compte dans le nombre de travailleurs

• Comptent : les travailleurs à temps plein, à temps partiel et occasionnels, ceux d'une agence ou dont les services vous sont prêtés, les stagiaires sous contrat — et, c'est le point qui concerne la construction, ceux qui travaillent « sur la route ou dans un autre lieu de travail ». Vos gars sur les chantiers comptent donc dans l'effectif de l'entreprise.
• Ne comptent pas : les représentants de l'employeur. La CNESST donne comme exemples le gérant, le contremaître, le surintendant et le superviseur.
• Un employeur qui n'embauche aucun travailleur n'a aucun de ces mécanismes à mettre en place.

La CNESST offre un calculateur du nombre de travailleurs ; le lien est dans les sources. Et si votre effectif passe sous 20 en cours d'année, le programme de prévention doit être maintenu jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

L'agent de liaison, en deux phrases

Dans un établissement de 19 travailleurs ou moins, les travailleurs désignent l'un des leurs comme agent de liaison ; la personne doit suivre une formation. Elle collabore au plan d'action et peut vous adresser des recommandations écrites, notamment sur l'identification des risques : vous avez 30 jours pour y répondre.

Ce que contient un plan d'action

La liste est dans la loi (article 61.2), et elle est plus courte qu'on le craint. Un plan d'action prévoit notamment :

• l'identification des risques — chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques, psychosociaux, et ceux qui touchent la sécurité —, y compris ceux qui visent particulièrement les travailleurs de 16 ans et moins ;
• les mesures et les priorités d'action pour éliminer ces risques ou, à défaut, les contrôler, avec des échéanciers — en privilégiant l'élimination à la source plutôt que l'équipement de protection ;
• les mesures de surveillance et d'entretien : qui vérifie que la mesure tient, et à quelle fréquence ;
• les équipements de protection individuels les mieux adaptés ;
• la formation et l'information des travailleurs — la CNESST cite en exemple une rencontre sur la santé et la sécurité au début du quart de travail ;
• la politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique, que la Loi sur les normes du travail exige déjà.

Le programme de prévention d'un établissement de 20 travailleurs ou plus reprend cette base et y ajoute notamment l'analyse des risques, la liste des matières dangereuses et les premiers soins. Il donne aussi lieu, tous les trois ans, à une transmission à la CNESST — priorités d'action, avancement, suivi — sur un formulaire qui, à la date de cet article, n'est pas encore disponible.

Deuxième étage : le chantier

Ici, le responsable n'est plus « l'employeur » mais le maître d'œuvre : le propriétaire, ou la personne qui a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux. C'est souvent l'entrepreneur général ; ce peut être le donneur d'ouvrage. Le contrat devrait le dire noir sur blanc, parce que tout ce qui suit repose sur lui.

Le seuil se lit à la pointe : c'est le nombre de travailleurs présents simultanément, à un moment des travaux, tel qu'on le prévoit avant de commencer. Une copie du programme va au représentant en santé et en sécurité et à l'ASP Construction ; au-delà de certains seuils de taille ou de risque, le maître d'œuvre le transmet aussi à la CNESST avant le début des travaux (les critères sont sur la page citée en source).

Si vous êtes sous-traitant

• Sur un chantier où un programme de prévention s'applique, le maître d'œuvre doit obtenir de chaque employeur un engagement écrit à le faire respecter (article 202).
• La CNESST précise que les sous-traitants, dès leur arrivée, soumettent au maître d'œuvre leurs méthodes et leurs mesures de prévention propres aux travaux qu'ils vont réaliser.
• En cas d'incompatibilité, le programme du maître d'œuvre a préséance sur le plan d'action ou le programme de votre entreprise (article 203).

Autrement dit : votre plan d'action ne vous dispense pas de celui du chantier, et celui du chantier ne vous dispense pas du vôtre. Le premier couvre votre monde, partout où il travaille ; le second couvre un lieu, pour tous ceux qui y passent.

Par où commencer : cinq gestes

Ce qui suit est une méthode, pas un texte de loi : l'ordre dans lequel une petite entreprise peut s'y prendre pour arriver à un plan d'action qui sert à quelque chose.

1. Comptez vos travailleurs, sans les contremaîtres ni les surintendants. Le chiffre décide de l'outil ; vérifiez aussi ce que votre mutuelle de prévention exige, si vous en avez une.
2. Faites désigner l'agent de liaison par vos travailleurs, et inscrivez-le à sa formation.
3. Identifiez les risques avec vos gars, pas à leur place. La CNESST en fait la première étape de la démarche de prévention, demande de le faire par écrit et de tenir compte du travail fait ailleurs que dans l'établissement — donc sur vos chantiers. Partez de vos types de travaux : une toiture, une démolition intérieure et une excavation n'exposent pas aux mêmes choses.
4. Pour chaque risque : une mesure, un responsable, une échéance — et quelqu'un qui vérifie que la mesure tient encore dans six mois. Éliminer à la source d'abord ; l'équipement de protection vient en dernier.
5. Écrivez, datez, révisez chaque année. Un plan d'action de trois pages, connu de l'équipe et appliqué, vaut mieux qu'un cartable de quatre-vingts pages que personne n'a ouvert.

Où vous n'êtes pas seul

• La CNESST offre du soutien pour élaborer un plan d'action ou un programme de prévention : conseillers en prévention, conseillers en santé psychologique, inspecteurs.
• L'ASP Construction, l'association sectorielle paritaire de l'industrie, publie des outils et donne des formations — dont une sur l'animation des pauses-sécurité.
• Le guide de la CNESST « Entreprises et chantiers de construction — principaux risques » passe en revue les six familles de risques, métier par métier.

Où BatiCore aide — et où il s'arrête

BatiCore ne rédige pas votre plan d'action, ne note pas vos chantiers et n'atteste d'aucune conformité : ces gestes restent les vôtres. Ce qu'il fait, c'est rendre la première étape — identifier les risques et les rappeler — praticable au quotidien :

• pour chaque chantier, vous cochez les risques présents dans les six familles, et vous ajoutez les particularités du lieu ;
• le breffage du matin, sur le téléphone de l'équipe, reprend ces risques-là plutôt qu'une liste générale, et garde la date, les points présentés et les signatures ;
• une grille d'identification des risques en PDF, par chantier, que vous pouvez joindre à votre plan d'action ou à votre programme de prévention — elle ne le remplace pas ;
• le registre des incidents et le rappel des seuils par chantier, dans le module Conformité.

Les risques par chantier et le breffage font partie du module Chantiers (forfait Business et plus). Ce que BatiCore couvre du côté de la CNESST, de la RBQ et de la CCQ est décrit sur la page Conformité Québec.

Équipe BatiCore

Nous construisons BatiCore, un logiciel de gestion pour les entrepreneurs en construction du Québec — soumissions, chantiers, paie CCQ, conformité. Nos articles citent des sources publiques datées ; quand un fait vient d'un organisme ou d'un concurrent, on dit lequel et quand. Une erreur ? Écrivez-nous, on corrige.