Calendrier de l’hypothèque légale de la construction
Trente jours pour inscrire, six mois pour conserver, une dénonciation avant le premier coup de marteau : les délais du Code civil courent tout seuls, sans préavis. Entrez la date de fin de vos travaux — l'outil compte, avertit si une date tombe un jour où le registre est fermé, et met les rappels à votre agenda.
Ce que l’outil compte, et comment
- Le point de départ est la fin des travaux (art. 2110) — l'ouvrage en état de servir à sa destination — et non votre facture. Comme la question se plaide, comptez à partir du jour où vous avez fini : vous inscrivez plus tôt, donc jamais trop tard.
- Trente jours (art. 2727) : l'avis d'hypothèque légale doit être inscrit au registre foncier, et signifié au propriétaire, avant l'expiration de ce délai.
- Six mois (art. 2727 al. 3) : sans action publiée ou préavis d'exercice inscrit, l'hypothèque s'éteint. Six mois après le 31 août, c'est le dernier jour de février.
- Aucun report automatique. Si une date tombe une fin de semaine ou un jour férié du Québec, l'outil vous avertit et recommande d'agir le jour ouvrable précédent — un délai de déchéance ne se prolonge pas sur une supposition.
- La prescription de trois ans de la réclamation personnelle (art. 2925) part du jour où le paiement était dû : entrez l'échéance de votre facture pour la dater.
Le régime de paiements rapides des contrats publics (en vigueur depuis le 8 septembre 2025, étendu aux contrats de taille moyenne depuis le 8 septembre 2026) n'est pas compté ici : ses délais sont ceux du contrat et du règlement, pas du Code civil. Il est expliqué dans le billet.
Questions fréquentes
À partir de quelle date comptent les trente jours ?
De la fin des travaux, au sens de l'article 2110 du Code civil : l'ouvrage est terminé lorsqu'il est en état de servir à sa destination. Comme la question se plaide, la seule conduite prudente est de compter à partir du jour où vous, vous avez fini — vous inscrivez plus tôt, donc jamais trop tard. Ni la date de votre facture ni celle du dernier courriel ne comptent.
Que se passe-t-il si je rate les trente jours ?
L'hypothèque légale disparaît : il ne vous reste qu'une réclamation personnelle contre celui avec qui vous avez contracté, soumise à la prescription de trois ans, sans droit sur l'immeuble. Et inscrire l'avis ne suffit pas : sans action publiée ou préavis d'exercice dans les six mois de la fin des travaux, l'hypothèque inscrite s'éteint d'elle-même.
Dois-je dénoncer mon contrat au propriétaire ?
Oui si vous n'avez pas contracté directement avec lui — tout sous-traitant et tout fournisseur de matériaux (l'ouvrier en est dispensé, article 2728). Et avant de commencer : l'hypothèque ne garantit que ce qui a été fourni après l'avis. Prouvez la réception, pas seulement l'envoi : courrier recommandé, huissier ou accusé signé.
- Code civil du Québec — hypothèques légales (art. 2724 à 2728)
- Registre foncier du Québec — L’hypothèque légale de la construction (guide)
- Langlois Avocats — L’ABC de l’hypothèque légale de la construction au Québec
- Ponce Avocats — Délai de l’hypothèque légale de la construction
- CNESST — Jours fériés, chômés et payés (Loi sur les normes du travail)
Les montants et règles cités sont ceux affichés par ces organismes à cette date ; ils changent (indexation, décrets). Vérifiez à la source avant d'agir — et cet article n'est pas un avis juridique.
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